Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par Produits Chimiques Du Midi Sarl, ci-après également dénommé le « fournisseur », sur le site internet www.protection-et-peinture.fr.

Les produits sont ceux proposés à la vente sur le site internet précité.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale,ci-après également dénommé le « client »,de commander sur le site internet Protection Et Peinture emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'à la prochaine modification par Produits Chimiques Du Midi Sarl.

Article 2 : Tarifs, commandes sur le site internet, échange de produit

Les prix de chaque produit figurant sur le site internet sont exprimés en euros et TTC.

Ils ne comprennent pas les frais de transport. Les frais de transport forfaitaire seront ajoutés avant la validation de la commande.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs et des frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le fournisseur, est le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par le fournisseur.

Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :

• Toute commande sur le site internet www.protection-et-peinture.fr suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
• La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
• Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l'encaissement effectif du prix. Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le fournisseur, les sommes versées par le client lui seront restituées.

En cas de retour d'un produit pour échange, le client retournera, au maximum dans les 7 jours suivant la réception, à ses frais, le produit à échanger accompagné d'un courrier mentionnant le numéro de la commande initiale, le produit à échanger et les raisons de l'échange. Le client veillera à ce que le produit à échanger reste en parfait état. Le fournisseur retournera à ses frais le nouveau produit échangé dans les meilleurs délais. En cas de rupture provisoire du produit, le fournisseur en informera le client et expédiera le produit dès le réapprovisionnement de celui-ci.

Article 3 : Paiement du prix

L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l'acheteur du prix figurant au barème ci-joint. Le prix total est exigé lors de la passation de la commande. 

Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. 

Article 4 : Livraison

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un envoi en Colissimo.

Le fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas de dépassement de ce délais, le client pourra demander l'annulation partielle ou totale de sa commande et les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion des frais de transport et de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le fournisseur à la poste. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours maximum à compter de la livraison pour former par télécopie ou courrier, une réclamation contre le fournisseur  pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Article 5 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du fournisseur au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès remise des produits à la poste.

Article 6 : Droit de rétractation

Le client dispose conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur afin d'échange ou de remboursement, hors frais de transport, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Article 7 : Responsabilité du fournisseur – Garantie

Le fournisseur ne garantit le client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l'usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du fournisseur.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 8 : Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du fournisseur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 9 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

Dans l'hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive de la juridiction de Toulouse (31). Si le client agit en qualité de commerçant tous les litiges découlant les opérations de vente et d'achat visés par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de Toulouse, ce qui expressément accepté par le client.

Article 10 : Modification des conditions générales de vente

Compte tenu de la nouveauté du site web et de ses évolutions possibles, la société Produits Chimiques Du Midi Sarl se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.